Enquête : Commissariat aux services en français
Rapport d’enquête — Centre Jules-Léger (30 juillet 2015)
Imprimeur de la Reine pour l’Ontario ©
Le Commissariat aux services en français veille à ce que la population reçoive, en français, des services de qualité du gouvernement de l’Ontario. Il surveille l’application de la Loi sur les services en français grâce à son pouvoir d’enquête. Il exhorte les ministères et organismes gouvernementaux à concevoir de façon proactive des politiques et des programmes adaptés à leur clientèle francophone. Il y parvient notamment par l’entremise de son pouvoir de recommandation.
Me François Boileau est le commissaire aux services en français de l’Ontario. Il est donc chargé de mener des enquêtes indépendantes selon la Loi sur les services en français, par suite de plaintes ou de sa propre initiative, de préparer des rapports sur les enquêtes et de surveiller les progrès accomplis par les organismes gouvernementaux en ce qui concerne la prestation des services en français en Ontario. Il relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario. À ce titre, il conseille les parlementaires et leur propose des recommandations liées à l’application de la Loi.
L’enquête concernant le Centre Jules-Léger
L’enquête a débuté en 2014, après la réception d’une vingtaine de plaintes en série à propos de la gouvernance du Centre Jules-Léger. L’enquête a notamment donné lieu à près d’une trentaine de rencontres avec différents intervenants dans le dossier. Au terme de son enquête en juillet 2015, le commissaire conclut que, selon une analyse des articles pertinents de la Charte canadienne des droits et libertés et des décisions qui l’interprètent, le modèle de gouvernance du Centre Jules-Léger viole l’article 23 de la Charte et porte atteinte à l’intégrité et à la mission du Centre Jules-Léger.
Sommaire du rapport d’enquête
« Depuis quelques années, les parents et les élèves du Centre Jules-Léger à Ottawa remettent en question le modèle de gouvernance du Centre Jules-Léger. Ils revendiquent des changements. Ces parents et élèves sont autant ceux de l’École provinciale pour les élèves francophones sourds, malentendants, aveugles puis sourds et aveugles que ceux de l’École d’application pour les élèves francophones avec des difficultés d’apprentissage, soit les deux écoles du Centre.
Bien qu’ils aient accès à une éducation spécialisée en langue française, ceux-ci n’ont pas le pouvoir de prendre des décisions relatives au Centre Jules-Léger. En effet, toutes les décisions sur l’admission des élèves ou l’offre de programme sont prises par le ministère de l’Éducation de l’Ontario et ses représentants.
Le problème central soulevé dans le présent rapport d’enquête et qui a trait à la gouvernance réside donc dans l’absence de gestion autonome du Centre par et pour les francophones. La structure actuelle ne comprend aucun conseil d’administration qui puisse gérer le Centre, du fait que ce dernier ne relève pas d’un conseil scolaire de langue française, mais plutôt directement et ultimement de la ministre de l’Éducation de l’Ontario.
Or, la Cour suprême du Canada a conclu, à plusieurs reprises, que la communauté d’expression française de l’Ontario possède bel et bien un droit de gestion et de contrôle sur les programmes et les établissements d’éducation en langue française. Ce droit est d’ailleurs garanti par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Ainsi, comme le démontre ce rapport d’enquête, en n’octroyant pas un certain degré de gestion et de contrôle aux membres des communautés desservies par le Centre Jules-Léger, le ministère de l’Éducation contrevient à ses obligations en vertu de l’article 23 de la Charte.
C’est dans ce contexte que le commissaire recommande que le Centre Jules-Léger, centre d’excellence de l’enfance en difficulté, soit gouverné par l’un des douze conseils scolaires de langue française dit de tutelle. Il recommande de plus que la ministre de l’Éducation de l’Ontario y maintienne l’offre de programmes actuels et reconnaisse officiellement que le tout soit sous la gouverne des francophones de l’Ontario. À cet effet, le Conseil ontarien des directrices et directeurs de l’éducation de langue française (CODELF) pourrait être ultimement responsable de choisir le conseil scolaire de tutelle responsable des services présentement offerts par le Centre Jules-Léger.
À cette fin, le commissaire recommande qu’un comité de transition soit mis en place. Ce comité devra être formé au plus tard en septembre 2015 et effectuer ses recommandations au plus tard en décembre 2015. Le commissaire demande de plus que les recommandations de ce comité soient reçues favorablement et que la ministre de l’Éducation se montre à l’écoute des demandes financières du comité de transition. Le tout dans le but d’assurer le succès véritable du Centre Jules-Léger et de son mandat renouvelé.
De surcroît, le commissaire recommande que la rentrée scolaire de septembre 2016 s’effectue de façon ordonnée sous l’égide du conseil scolaire de langue française choisi afin que tout soit en place pour accueillir les élèves. Des décisions doivent être prises rapidement.
Pour le commissaire, ce conseil scolaire de langue française devra être responsable de dispenser les programmes et les services pour les enfants francophones de la province et des élèves des conseils scolaires de langue française de la province. De même, le commissaire recommande que le conseil scolaire soit responsable, pour les deux écoles, des ressources humaines, de l’immobilisation, des finances, de l’enseignement et des services connexes, du curriculum, du transport, du service informatique, de la formation professionnelle ainsi que de la recherche et du développement.
Le présent rapport permet également de souligner la perte en 1995 du mandat de recherche et de développement du Centre Jules-Léger. C’est ce qui mène le commissaire à recommander qu’un centre de recherche et de développement offrant formation et perfectionnement professionnel soit créé.
Du côté des parents, le commissaire conclut au terme de la présente enquête que ces derniers jouissent de droits linguistiques indéniables en vertu de l’article 23 de la Charte et qu’il importe donc de les consulter.
Pour cette raison, il émet la recommandation d’établir un conseil d’école pour les parents d’élèves du Centre Jules-Léger qui inclue aussi une représentation des élèves.
Enfin, tel que le prévoit la Loi sur l’éducation, un comité consultatif pour l’enfance en difficulté joue un rôle important au sein d’un conseil scolaire. Dans cette optique, le commissaire recommande que soit assurée une représentation de personnes ayant les mêmes exceptionnalités que celles desservies par le Centre Jules-Léger au sein du comité consultatif de l’enfance en difficulté du conseil scolaire de langue française responsable de la gestion du Centre Jules-Léger. Dans le même ordre d’idées, il recommande qu’un comité consultatif provincial de l’enfance en difficulté soit mis en place, spécifiquement pour discuter des enjeux relatifs au Centre Jules-Léger.
Ce rapport d’enquête met en lumière le fait que le gouvernement de l’Ontario est en mesure d’octroyer les droits à la minorité linguistique francophone comme le prévoit la Charte. C’est en ce sens que le commissaire émet les huit présentes recommandations afin de doter le Centre Jules-Léger d’une structure de gouvernance autonome au bénéfice des francophones qui la géreront. »
Conclusion du rapport d’enquête
« L’article 23 de la Charte garantit un droit de gestion et de contrôle aux membres de la communauté d’expression française de l’Ontario ; c’est-à-dire que les membres de la communauté d’expression française de l’Ontario doivent pouvoir prendre les décisions qui touchent l’éducation, les programmes, les services, la langue et la culture au Centre Jules- Léger.
Par contre, depuis 1995, le Centre Jules-Léger est géré par le ministère de l’Éducation, qui a la responsabilité exclusive d’embaucher le personnel du Centre, de gérer les dépenses du Centre et d’adopter les orientations pédagogiques et culturelles du Centre.
Ainsi, selon une analyse de l’article 23 de la Charte et des décisions qui l’interprètent, le modèle de gouvernance du Centre Jules-Léger porte non seulement atteinte à l’article 23 de la Charte, mais également à l’intégrité et à la mission culturelle du Centre Jules-Léger.
Le nombre d’élèves qui pourraient se prévaloir des services du Centre Jules-Léger, tant à l’École provinciale pour les élèves sourds, malentendants, aveugles puis sourds et aveugles qu’à l’École d’application pour les élèves avec des troubles d’apprentissage sévères, justifie un niveau de gestion et de contrôle approprié. Par contre, les nombres ne justifient pas forcément la création d’un conseil scolaire indépendant, c’est-à-dire le niveau maximum de gestion et de contrôle garanti par l’article 23 de la Charte.
Parmi les douze conseils scolaires de langue française devrait figurer le conseil scolaire de tutelle chargé de la gestion du Centre Jules-Léger. Ce conseil scolaire serait l’organisme le mieux placé pour gérer ce centre d’excellence de l’élève en difficulté. À la lumière de ces conclusions, il apparaît crucial que le Ministère prenne des décisions rapidement. »
Me François Boileau est le commissaire aux services en français de l’Ontario. Il est donc chargé de mener des enquêtes indépendantes selon la Loi sur les services en français, par suite de plaintes ou de sa propre initiative, de préparer des rapports sur les enquêtes et de surveiller les progrès accomplis par les organismes gouvernementaux en ce qui concerne la prestation des services en français en Ontario. Il relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario. À ce titre, il conseille les parlementaires et leur propose des recommandations liées à l’application de la Loi.
L’enquête concernant le Centre Jules-Léger
L’enquête a débuté en 2014, après la réception d’une vingtaine de plaintes en série à propos de la gouvernance du Centre Jules-Léger. L’enquête a notamment donné lieu à près d’une trentaine de rencontres avec différents intervenants dans le dossier. Au terme de son enquête en juillet 2015, le commissaire conclut que, selon une analyse des articles pertinents de la Charte canadienne des droits et libertés et des décisions qui l’interprètent, le modèle de gouvernance du Centre Jules-Léger viole l’article 23 de la Charte et porte atteinte à l’intégrité et à la mission du Centre Jules-Léger.
Sommaire du rapport d’enquête
« Depuis quelques années, les parents et les élèves du Centre Jules-Léger à Ottawa remettent en question le modèle de gouvernance du Centre Jules-Léger. Ils revendiquent des changements. Ces parents et élèves sont autant ceux de l’École provinciale pour les élèves francophones sourds, malentendants, aveugles puis sourds et aveugles que ceux de l’École d’application pour les élèves francophones avec des difficultés d’apprentissage, soit les deux écoles du Centre.
Bien qu’ils aient accès à une éducation spécialisée en langue française, ceux-ci n’ont pas le pouvoir de prendre des décisions relatives au Centre Jules-Léger. En effet, toutes les décisions sur l’admission des élèves ou l’offre de programme sont prises par le ministère de l’Éducation de l’Ontario et ses représentants.
Le problème central soulevé dans le présent rapport d’enquête et qui a trait à la gouvernance réside donc dans l’absence de gestion autonome du Centre par et pour les francophones. La structure actuelle ne comprend aucun conseil d’administration qui puisse gérer le Centre, du fait que ce dernier ne relève pas d’un conseil scolaire de langue française, mais plutôt directement et ultimement de la ministre de l’Éducation de l’Ontario.
Or, la Cour suprême du Canada a conclu, à plusieurs reprises, que la communauté d’expression française de l’Ontario possède bel et bien un droit de gestion et de contrôle sur les programmes et les établissements d’éducation en langue française. Ce droit est d’ailleurs garanti par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Ainsi, comme le démontre ce rapport d’enquête, en n’octroyant pas un certain degré de gestion et de contrôle aux membres des communautés desservies par le Centre Jules-Léger, le ministère de l’Éducation contrevient à ses obligations en vertu de l’article 23 de la Charte.
C’est dans ce contexte que le commissaire recommande que le Centre Jules-Léger, centre d’excellence de l’enfance en difficulté, soit gouverné par l’un des douze conseils scolaires de langue française dit de tutelle. Il recommande de plus que la ministre de l’Éducation de l’Ontario y maintienne l’offre de programmes actuels et reconnaisse officiellement que le tout soit sous la gouverne des francophones de l’Ontario. À cet effet, le Conseil ontarien des directrices et directeurs de l’éducation de langue française (CODELF) pourrait être ultimement responsable de choisir le conseil scolaire de tutelle responsable des services présentement offerts par le Centre Jules-Léger.
À cette fin, le commissaire recommande qu’un comité de transition soit mis en place. Ce comité devra être formé au plus tard en septembre 2015 et effectuer ses recommandations au plus tard en décembre 2015. Le commissaire demande de plus que les recommandations de ce comité soient reçues favorablement et que la ministre de l’Éducation se montre à l’écoute des demandes financières du comité de transition. Le tout dans le but d’assurer le succès véritable du Centre Jules-Léger et de son mandat renouvelé.
De surcroît, le commissaire recommande que la rentrée scolaire de septembre 2016 s’effectue de façon ordonnée sous l’égide du conseil scolaire de langue française choisi afin que tout soit en place pour accueillir les élèves. Des décisions doivent être prises rapidement.
Pour le commissaire, ce conseil scolaire de langue française devra être responsable de dispenser les programmes et les services pour les enfants francophones de la province et des élèves des conseils scolaires de langue française de la province. De même, le commissaire recommande que le conseil scolaire soit responsable, pour les deux écoles, des ressources humaines, de l’immobilisation, des finances, de l’enseignement et des services connexes, du curriculum, du transport, du service informatique, de la formation professionnelle ainsi que de la recherche et du développement.
Le présent rapport permet également de souligner la perte en 1995 du mandat de recherche et de développement du Centre Jules-Léger. C’est ce qui mène le commissaire à recommander qu’un centre de recherche et de développement offrant formation et perfectionnement professionnel soit créé.
Du côté des parents, le commissaire conclut au terme de la présente enquête que ces derniers jouissent de droits linguistiques indéniables en vertu de l’article 23 de la Charte et qu’il importe donc de les consulter.
Pour cette raison, il émet la recommandation d’établir un conseil d’école pour les parents d’élèves du Centre Jules-Léger qui inclue aussi une représentation des élèves.
Enfin, tel que le prévoit la Loi sur l’éducation, un comité consultatif pour l’enfance en difficulté joue un rôle important au sein d’un conseil scolaire. Dans cette optique, le commissaire recommande que soit assurée une représentation de personnes ayant les mêmes exceptionnalités que celles desservies par le Centre Jules-Léger au sein du comité consultatif de l’enfance en difficulté du conseil scolaire de langue française responsable de la gestion du Centre Jules-Léger. Dans le même ordre d’idées, il recommande qu’un comité consultatif provincial de l’enfance en difficulté soit mis en place, spécifiquement pour discuter des enjeux relatifs au Centre Jules-Léger.
Ce rapport d’enquête met en lumière le fait que le gouvernement de l’Ontario est en mesure d’octroyer les droits à la minorité linguistique francophone comme le prévoit la Charte. C’est en ce sens que le commissaire émet les huit présentes recommandations afin de doter le Centre Jules-Léger d’une structure de gouvernance autonome au bénéfice des francophones qui la géreront. »
Conclusion du rapport d’enquête
« L’article 23 de la Charte garantit un droit de gestion et de contrôle aux membres de la communauté d’expression française de l’Ontario ; c’est-à-dire que les membres de la communauté d’expression française de l’Ontario doivent pouvoir prendre les décisions qui touchent l’éducation, les programmes, les services, la langue et la culture au Centre Jules- Léger.
Par contre, depuis 1995, le Centre Jules-Léger est géré par le ministère de l’Éducation, qui a la responsabilité exclusive d’embaucher le personnel du Centre, de gérer les dépenses du Centre et d’adopter les orientations pédagogiques et culturelles du Centre.
Ainsi, selon une analyse de l’article 23 de la Charte et des décisions qui l’interprètent, le modèle de gouvernance du Centre Jules-Léger porte non seulement atteinte à l’article 23 de la Charte, mais également à l’intégrité et à la mission culturelle du Centre Jules-Léger.
Le nombre d’élèves qui pourraient se prévaloir des services du Centre Jules-Léger, tant à l’École provinciale pour les élèves sourds, malentendants, aveugles puis sourds et aveugles qu’à l’École d’application pour les élèves avec des troubles d’apprentissage sévères, justifie un niveau de gestion et de contrôle approprié. Par contre, les nombres ne justifient pas forcément la création d’un conseil scolaire indépendant, c’est-à-dire le niveau maximum de gestion et de contrôle garanti par l’article 23 de la Charte.
Parmi les douze conseils scolaires de langue française devrait figurer le conseil scolaire de tutelle chargé de la gestion du Centre Jules-Léger. Ce conseil scolaire serait l’organisme le mieux placé pour gérer ce centre d’excellence de l’élève en difficulté. À la lumière de ces conclusions, il apparaît crucial que le Ministère prenne des décisions rapidement. »
Rapport d’enquête — Centre Jules-Léger
(30 juillet 2015)
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Vous pouvez commander des exemplaires gratuits de ce rapport en communiquant avec le Commissariat aux services en français.
Par la poste : Commissariat aux services en français 700, rue Bay, bureau 2401 Toronto (Ontario) M7A 2H8
Par courriel : flsc-csf@ontario.ca
Numéro sans frais : 1 866 246-5262
À Toronto : 416 314-8013
Télécopieur : 416 314-8331
ATS : 416 314-0760
ISBN 978-1-4606-6519-0 (Imprimé)
ISBN 978-1-4606-6520-6 (HTML)
ISBN 978-1-4606-6521-3 (PDF)
ISBN 978-1-4606-6529-9 (Audio)
© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2015
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